1. OBJET – CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Neurodiff’ SAS (ci-après Neurodiff’) s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles s’appliquent pour les formations dispensées en présentiel comme celles en classe virtuelle et effectuées par des plateformes dédiées et sécurisées.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis, la convention ou le contrat ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. Neurodiff’ peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
 

2. DÉFINITIONS

• Formation en présentiel : formation dispensée dans nos locaux ou des locaux loués (pour la durée de la formation) par Neurodiff’ afin d’y dispenser des formations ;
• Formation à distance : formation dispensée en direct et de façon interactive par le biais d’une plateforme dédiée et sécurisée ;
• Formation hybride : formation dispensée en combinant la formation en présentiel et la formation à distance précédemment décrites
• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans notre catalogue, sur notre site internet ou sur tout autre support informatique ou papier dont nous sommes responsables ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux mis à disposition par le client ou loués par Neurodiff’ dans ce but ou (partiellement) à distance ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation ;
• Site : site internet de Neurodiff’ Formation ;
• Plateforme de réservation : site internet par lequel les inscriptions en ligne sont effectuées.
   

3. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

3.1. Les prix sont indiqués sur le site, le devis, la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, Neurodiff’ étant exonérée de TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code Général des Impôts.

3.2. Lors d’une inscription accompagnée d’un paiement immédiat par la plateforme de réservation, une facture est générée par la plateforme de réservation et adressée à l’adresse email renseignée par le client lors de son inscription.

3.3. Lors d’une inscription par le biais d’une convention ou un contrat, les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur les documents liant le client à Neurodiff’ dans le cadre de l’action de formation.

3.4. Pour tout autre cas, le client est tenu de faire parvenir le paiement au plus tard 5 jours ouvrés avant le premier jour de la formation.
 

4. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

4.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, OPCA...), une convention ou un contrat de formation doit obligatoirement être établi et signé. Dans ce cas, il appartient au client/stagiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
• d'indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

4.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à Neurodiff’ avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client qui doit alors en assurer le règlement dès réception de la facture, sans attendre le remboursement de l’organisme tiers.

4.3. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client qui doit en assurer le règlement dès réception de la facture.

4.4. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite à d’absences, d’un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé et le règlement doit être effectué à réception.
 

5. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

5.1. Pour une inscription par la plateforme de réservation : toute inscription effectuée par le client est considérée comme définitive. En revanche, elle n’est validée définitivement que lorsqu’un paiement immédiat par la plateforme de réservation est effectué ou à réception du règlement par le client au plus tard 2 jours ouvrés avant le premier jour de la formation.

5.2. Inscription par convention : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

5.3. Inscription par contrat de formation : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, le cas échéant, d’un acompte de 30% du prix global de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
 

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de Neurodiff’ et, le cas échéant, celui applicable aux locaux concernés, lesquels sont portés à sa connaissance.

6.2. Neurodiff’ ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

6.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
 

7. PENALITES DE RETARD – SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, le centre de formation Neurodiff’ SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
 

8. CONVOCATION – ATTESTATION DE PRESENCE

8.1. A la validation définitive de l’inscription, un billet est généré par la plateforme de réservation et envoyé à l’adresse email renseignée par le client. Ce document reprend les informations du déroulement de la formation : titre, date(s) et les horaires.

8.2. Lorsqu’il s’agit d’une formation en présentiel ou en hybride, le lieu où la formation se déroulera y est également indiqué. Ce billet fait alors office de convocation et Neurodiff’ ne fait pas de relance avant le début de la formation, sauf cas exceptionnel.

8.3. Lorsque la formation est dispensée à distance, entre 48 et 24 heures avant le début de la formation, Neurodiff’ transmet à l’adresse email du stagiaire inscrit le lien d’accès à la salle virtuelle dans laquelle la formation se déroulera.

8.4. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
 

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Neurodiff’ sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
 

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

10.1. Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (email, courrier).

10.2. Inscription effectuée par la plateforme de réservation

• Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, une inscription effectuée par la plateforme de réservation ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande payée est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.
• Une annulation d’inscription ne donne alors droit à aucun remboursement, même partiel, quel que soit le délai de l’annulation en rapport avec le début de la formation en question.
• Cependant, à sa seule appréciation, Neurodiff’ peut proposer au client de transférer son inscription à une session ultérieure de la même formation ou permettre au stagiaire de s’inscrire pour une autre formation, cas dans lequel les sommes déjà versées seront déduites du prix de formation choisie.
• Un refus de cette proposition ne donne toujours aucun droit de remboursement.

10.3. Inscription par convention

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par Neurodiff’ entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, le centre de formation Neurodiff’ facture 30% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 5 jours calendaires avant le début de la formation, Neurodiff’ facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Toute annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

10.4. Contrat de formation établi en Neurodiff’ et le client

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par Neurodiff’ après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Neurodiff’ retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
• En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.5. Par Neurodiff’

• Neurodiff’ se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
• En cas d’annulation par le centre de formation Neurodiff’ SAS, les sommes versées sont remboursées au client.
• En cas de report, Neurodiff’ ce propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par Neurodiff’ pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
   

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Neurodiff’, soit le formateur, est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Neurodiff’ soit, le cas échéant, au formateur.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Neurodiff’ est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
 

12. CONFIDENTIALITÉ

Neurodiff’, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Neurodiff’ ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel en adressant un email à info@neurodiff.fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, en s’adressant à Neurodiff’.
 

14. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Neurodiff’, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
 

15. RELATIONS CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Neurodiff’ par téléphone au +33 (0)9.88.36.28.64, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30, ou transmettre un email à info@neurodiff.fr